Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur
Article 236
Versions de la disposition
236. Lorsqu’un cheval est disqualifié en raison d’une erreur, d’une négligence ou d’un acte frauduleux attribuable au secrétaire des courses ou à l’association, celle-ci doit rembourser au propriétaire de ce cheval un montant équivalent à la part de la bourse dont il a été privé; toutefois, ce montant n’est pas compilé dans les statistiques relatives aux gains de ce cheval.
