Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle
Article 41.2
Versions de la disposition
41.2. Une association doit faire autopsier, à ses frais, auprès d’un tiers indépendant la carcasse d’un cheval qui est mort après avoir pris le départ d’une course. L’association doit fournir sous pli confidentiel au propriétaire du cheval et à la Régie les résultats de l’autopsie déterminant notamment la cause du décès du cheval.
