Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 306
Versions de la disposition

Texte complet
306. Lorsqu’un échantillon d’urine de cette personne a été prélevé en vertu de l’article 304, la preuve du résultat positif de l’analyse fait foi, en l’absence de toute preuve contraire, que la personne, qui a fourni cet échantillon, a fait usage d’une drogue.
Décision 90-09-19, a. 306.
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