Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. L’association ou le commanditaire qui désire offrir une bourse commanditée pour une course spéciale doit faire approuver par la Régie les conditions de participation à cette course avant qu’elles soient annoncées au public et que les formules de mise en nomination des chevaux soient disponibles.
Décision 90-09-19, a. 136; Décision 2000-11-08, a. 28.
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