Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. Dès qu’un cheval réclamé devient la propriété du réclamant, ce cheval demeure la propriété du réclamant qu’il soit malade, blessé ou qu’il meure après que le signal officiel du départ de la course à réclamer a été donné.
Décision 90-09-19, a. 121.
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