C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 105 Versions de la disposition

2012-09-01

105. Un cheval ne peut être inscrit à une course à réclamer que si son propriétaire ou l’agent de ce propriétaire dépose auprès du secrétaire des courses ou lui transmet une télécopie, avant l’heure de fermeture des inscriptions, une autorisation dûment signée indiquant le montant pour lequel le cheval peut être réclamé.

Pour l’application du présent article, un locataire n’est pas un propriétaire.

Lorsqu’un cheval est la propriété de plus d’une personne, toutes ces personnes doivent signer cette autorisation et le mandat de l’agent, le cas échéant.

Décision 90-09-19, a. 105; Décision 2000-11-08, a. 23.