345. L’avis de poursuite dont énoncer de façon suffisante l’infraction alléguée.
L’avis de poursuite peut contenir plusieurs infractions. Chaque infraction alléguée doit l’être sous un chef distinct.
Décision 84-09-20, a. 345; Erratum, 1984 G.O. 2, 5497.