C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Texte complet
8. Retrait. Un dossier ou une pièce ne peut être retiré du greffe qu’à la demande ou avec l’autorisation d’un juge.
D. 1141-2021, a. 8.
En vig.: 2021-09-16
8. Retrait. Un dossier ou une pièce ne peut être retiré du greffe qu’à la demande ou avec l’autorisation d’un juge.
D. 1141-2021, a. 8.