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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 69
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Texte complet
69. Dispositions applicables. Les dispositions de la section I du présent chapitre s’appliquent, en y faisant les adaptations requises, dans les matières prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1141-2021, a. 69.
En vig.: 2021-09-16
69. Dispositions applicables. Les dispositions de la section I du présent chapitre s’appliquent, en y faisant les adaptations requises, dans les matières prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1141-2021, a. 69.
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