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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 68
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Texte complet
68. Désignation d’un juge responsable de la gestion d’instance. Une demande de gestion d’instance se fait en vertu des articles 551.1 et 551.7 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
D. 1141-2021, a. 68.
En vig.: 2021-09-16
68. Désignation d’un juge responsable de la gestion d’instance. Une demande de gestion d’instance se fait en vertu des articles 551.1 et 551.7 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
D. 1141-2021, a. 68.
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