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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Représentation d’un avocat. L’avocat du défendeur au dossier peut être représenté par l’un de ses associés ou par un autre avocat mandaté à cette fin.
D. 1141-2021, a. 62.
En vig.: 2021-09-16
62. Représentation d’un avocat. L’avocat du défendeur au dossier peut être représenté par l’un de ses associés ou par un autre avocat mandaté à cette fin.
D. 1141-2021, a. 62.
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