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Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 51
Versions de la disposition
51. Sources. La partie qui invoque un jugement ou une source de doctrine en fournit un exemplaire au juge et aux parties. Dans un tel cas, les passages pertinents sont identifiés.
Il est permis de ne produire que les extraits pertinents d’une source de doctrine et de jurisprudence. Dans ce cas, les pages qui précèdent et celles qui suivent immédiatement les extraits doivent être produites ou, s’il s’agit d’une jurisprudence, la décision judiciaire, sa référence et son résumé doivent être produits.
L’impression recto verso est permise.
En vig.: 2021-09-16
51. Sources. La partie qui invoque un jugement ou une source de doctrine en fournit un exemplaire au juge et aux parties. Dans un tel cas, les passages pertinents sont identifiés.
Il est permis de ne produire que les extraits pertinents d’une source de doctrine et de jurisprudence. Dans ce cas, les pages qui précèdent et celles qui suivent immédiatement les extraits doivent être produites ou, s’il s’agit d’une jurisprudence, la décision judiciaire, sa référence et son résumé doivent être produits.
L’impression recto verso est permise.
