C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Texte complet
42. Prestation de serment. Le greffier, en présence du juge, s’adresse au témoin pour lui faire prêter serment ou pour lui faire prononcer une affirmation solennelle.
D. 1141-2021, a. 42.
En vig.: 2021-09-16
42. Prestation de serment. Le greffier, en présence du juge, s’adresse au témoin pour lui faire prêter serment ou pour lui faire prononcer une affirmation solennelle.
D. 1141-2021, a. 42.