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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Dossier médical. Un dossier médical, un rapport d’expertise ou un document préparé par un médecin, un psychologue, un travailleur social ou toute autre expertise de nature psychosociale déposé sous pli cacheté dans le dossier est ainsi conservé et personne, sauf celles autorisées par la loi, ne peut y avoir accès sans la permission du tribunal ou d’un juge. La nature des documents ainsi déposés doit être inscrite sur l’enveloppe.
L’accès à de tels documents comporte le droit d’en prendre copie.
D. 1141-2021, a. 17.
En vig.: 2021-09-16
17. Dossier médical. Un dossier médical, un rapport d’expertise ou un document préparé par un médecin, un psychologue, un travailleur social ou toute autre expertise de nature psychosociale déposé sous pli cacheté dans le dossier est ainsi conservé et personne, sauf celles autorisées par la loi, ne peut y avoir accès sans la permission du tribunal ou d’un juge. La nature des documents ainsi déposés doit être inscrite sur l’enveloppe.
L’accès à de tels documents comporte le droit d’en prendre copie.
D. 1141-2021, a. 17.
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