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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Remise. Lorsqu’une partie prévoit ne pas pouvoir procéder à la date fixée pour l’instruction ou le procès, elle doit immédiatement prévenir, par écrit en indiquant la raison, les autres parties ou leur procureur et le juge présidant l’audience, et demander la remise, à moins d’en être dispensée par ce dernier.
D. 950-2005, a. 29.
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