C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner

Article 2 Versions de la disposition

2022-11-01

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions, selon le cas, de coroner à temps plein ou à temps partiel, de coroner en chef ou de coroner en chef adjoint;

2°  l’indication du lieu où la personne peut être appelée à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions et critères de sélection prévus au présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins de la fonction;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 1473-2022, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2022-11-01

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions, selon le cas, de coroner à temps plein ou à temps partiel, de coroner en chef ou de coroner en chef adjoint;

2°  l’indication du lieu où la personne peut être appelée à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions et critères de sélection prévus au présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins de la fonction;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 1473-2022, a. 2.