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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 2.1 - Règlement sur la formation des coroners
Article 4
Versions de la disposition
4. Le coroner en chef peut exiger, lorsque la qualité de l’exercice de la fonction le requiert, qu’un coroner qui est nommé alors qu’il s’est écoulé plus de 2 ans depuis la fin de son dernier mandat suive le programme de formation de base en tout ou en partie. Le coroner en chef détermine les parties de la formation qu’il doit suivre et le délai pour les compléter.
En vig.: 2024-08-17
4. Le coroner en chef peut exiger, lorsque la qualité de l’exercice de la fonction le requiert, qu’un coroner qui est nommé alors qu’il s’est écoulé plus de 2 ans depuis la fin de son dernier mandat suive le programme de formation de base en tout ou en partie. Le coroner en chef détermine les parties de la formation qu’il doit suivre et le délai pour les compléter.
