C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner

Article 8 Versions de la disposition

2022-09-01

8. Aucune aide financière ne peut être accordée pour les frais, les honoraires, les coûts et les autres dépenses qui sont, le cas échéant:

1°  liés à la négociation du contrat de services entre l’avocat et le membre de la famille;

2°  liés au travail de secrétariat ou au temps consacré aux déplacements et aux repas;

3°  liés aux représentations pour obtenir le statut de personne intéressée;

4°  engagés dans le cadre de procédures judiciaires pouvant découler des orientations et des décisions prises par le coroner qui tient l’enquête;

5°  engagés pour contester la décision du coroner en chef relativement à une demande d’aide financière présentée en vertu du présent règlement.

D. 1480-2022, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

8. Aucune aide financière ne peut être accordée pour les frais, les honoraires, les coûts et les autres dépenses qui sont, le cas échéant:

1°  liés à la négociation du contrat de services entre l’avocat et le membre de la famille;

2°  liés au travail de secrétariat ou au temps consacré aux déplacements et aux repas;

3°  liés aux représentations pour obtenir le statut de personne intéressée;

4°  engagés dans le cadre de procédures judiciaires pouvant découler des orientations et des décisions prises par le coroner qui tient l’enquête;

5°  engagés pour contester la décision du coroner en chef relativement à une demande d’aide financière présentée en vertu du présent règlement.

D. 1480-2022, a. 8.