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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner
Article 10
Versions de la disposition
10. Le membre de la famille admissible fait parvenir au coroner en chef une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives détaillant les frais qu’il a payés et établissant leur paiement, lorsque ceux-ci atteignent au moins 2 000 $ et, par la suite, pour chaque tranche additionnelle de 2 000 $, à l’exception de la dernière demande de remboursement qui peut être d’un montant moindre.
En vig.: 2022-09-01
10. Le membre de la famille admissible fait parvenir au coroner en chef une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives détaillant les frais qu’il a payés et établissant leur paiement, lorsque ceux-ci atteignent au moins 2 000 $ et, par la suite, pour chaque tranche additionnelle de 2 000 $, à l’exception de la dernière demande de remboursement qui peut être d’un montant moindre.
