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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner
Article 6
Versions de la disposition
6. Après analyse de la demande d’aide financière, sur recommandation du coroner qui tient l’enquête, le coroner en chef informe par écrit le demandeur de sa décision et lui indique, s’il est admissible, les services d’assistance et de représentation juridiques qui pourront être remboursés en application du chapitre III.
En vig.: 2022-09-01
6. Après analyse de la demande d’aide financière, sur recommandation du coroner qui tient l’enquête, le coroner en chef informe par écrit le demandeur de sa décision et lui indique, s’il est admissible, les services d’assistance et de représentation juridiques qui pourront être remboursés en application du chapitre III.
