Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un seul membre de la famille de la personne décédée peut obtenir une aide financière pour l’enquête tenue par le coroner.
Cependant, un autre membre de la famille peut être déclaré admissible s’il démontre, à la satisfaction du coroner en chef, qu’il a des intérêts divergents, opposés ou irréconciliables avec le membre de la famille déclaré admissible à une aide financière.
D. 1480-2022, a. 3.
En vig.: 2022-09-01
3. Un seul membre de la famille de la personne décédée peut obtenir une aide financière pour l’enquête tenue par le coroner.
Cependant, un autre membre de la famille peut être déclaré admissible s’il démontre, à la satisfaction du coroner en chef, qu’il a des intérêts divergents, opposés ou irréconciliables avec le membre de la famille déclaré admissible à une aide financière.
D. 1480-2022, a. 3.
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