Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner
Article 13
Versions de la disposition
13. Jusqu’à ce que le tarif visé à l’article 9 soit établi, les frais d’honoraires d’avocat qu’un membre de la famille a payés sont remboursés au tarif de 290 $ par période de travail.
En vig.: 2022-09-01
13. Jusqu’à ce que le tarif visé à l’article 9 soit établi, les frais d’honoraires d’avocat qu’un membre de la famille a payés sont remboursés au tarif de 290 $ par période de travail.
