C-67.3, r. 1 - Règlement sur les acquisitions d’actions par certaines coopératives de services financiers

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. De plus, une coopérative de services financiers peut acquérir des actions, directement ou par l’entremise d’une personne morale ou d’une société qu’elle contrôle, dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  elle acquiert pour une période n’excédant pas 1 an de 30% à 50% des actions d’une personne morale;

2°  elle acquiert, en totalité ou en partie, pour une période n’excédant pas 1 an, les actions d’une personne morale dont les activités sont exclusivement commerciales ou industrielles.

Les droits de vote afférents aux actions de la personne morale visée aux paragraphes 1 ou 2 du premier alinéa peuvent permettre à la coopérative de services financiers d’élire plus du tiers des administrateurs de cette personne morale.

D. 691-2001, a. 6.