C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. La Commission d’inscription doit:

a)  dresser la liste officielle des personnes ayant droit d’être inscrites selon les critères établis aux articles 9 et 10;

b)  au plus tard le 31 janvier 1979, authentifier, publier et diffuser la liste officielle dont elle envoie copie au conseil de la bande naskapi; elle fait afficher une copie dans la communauté naskapi à un endroit public habituellement utilisé à cette fin;

c)  aider le comité local d’inscription à s’acquitter de ses devoirs et fonctions;

d)  préparer et fournir les renseignements et les formulaires dont le comité local d’inscription peut avoir besoin pour l’inscription;

e)  envoyer au comité local d’inscription les demandes d’inscription qui lui sont présentées directement par des individus;

f)  examiner la liste soumise par le comité local d’inscription conformément aux paragraphes d, e et f de l’article 15, y ajouter le nom des personnes ayant droit d’être inscrites ou en supprimer celui des personnes n’ayant pas le droit d’être inscrites aux termes de la section III;

g)  signaler au comité local d’inscription tous les noms ajoutés sur la liste dressée par le comité ou qui en ont été supprimés;

h)  aviser toutes les personnes ayant fait une demande d’inscription mais dont le nom n’apparaît pas sur la liste officielle, ainsi que toutes les personnes dont le nom a été ajouté ou a été supprimé de la liste et les informer de la raison de la décision de la Commission d’inscription et de leur droit d’appel.

R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 16.