C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. À compter du 16 novembre 1974, est admissible à l’inscription comme bénéficiaire aux termes de la Convention et a droit aux avantages qui en découlent, toute personne qui est:

a)  issue légitimement ou illégitimement, par filiation paternelle ou maternelle, de toute personne admissible à l’inscription en vertu des articles 12 ou 14;

b)  l’enfant adoptif de toute personne visée à l’article 12 ou au paragraphe a, à condition qu’il soit mineur au moment de l’adoption;

c)  le conjoint légitime de toute personne visée à l’article 12, aux paragraphes a ou b du présent article, ou à l’article 14.

R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 13.