Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le secrétariat général peut, à tout moment, ajouter aux registres le nom de toute personne qui, conformément au présent règlement, a le droit d’y être inscrite et en retirer le nom de toute personne qui, selon ces dispositions, n’a pas le droit d’y apparaître.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 30.
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