Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Dans les 6 mois qui suivent l’avis donné par le secrétariat général que le nom d’une personne a été ajouté au registre des Cris ou des Inuit, ou en a été supprimé par lui, ou que le secrétariat général refuse d’y inclure le nom d’une personne, appel de sa décision peut être interjeté devant la Commission d’appel pour les autochtones du Québec.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 25.
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