Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Une commission d’appel, désignée sous le nom de Commission d’appel pour les autochtones du Québec, est constituée pour entendre les appels interjetés conformément à la présente section. Cette commission d’appel est constituée d’un juge de la Cour du Québec nommé par le gouvernement.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 23; L.Q. 1988, c. 21, a. 66.
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