Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Est admissible à l’inscription comme bénéficiaire aux termes de la Convention et a droit aux avantages qui en découlent toute personne qui, le 15 novembre 1974, était:
a)  d’ascendance inuit, née au Québec ou y résidait habituellement ou, si elle ne résidait pas habituellement dans le Territoire, était reconnue par l’une des communautés inuit comme un de ses membres; ou
b)  d’ascendance inuit et reconnue par l’une des communautés inuit comme ayant été un de ses membres à la date précitée; ou
c)  l’enfant adoptif d’une personne mentionnée aux paragraphes a ou b.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 12.
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