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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
Article 21
Versions de la disposition
21. (Abrogé).
D. 470-2012, a. 21; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.
21. Le président du Conseil du trésor suspend l’accréditation d’une personne qui se trouve dans l’une des situations suivantes:
1° elle fait l’objet d’une radiation temporaire du tableau de l’ordre professionnel auquel elle appartient;
2° elle est inadmissible aux contrats publics ou est à l’emploi d’un contractant inadmissible aux contrats publics.
La suspension d’une accréditation n’a pas pour effet de prolonger sa période de validité.
