C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Article 17 Versions de la disposition

2017-12-01

17. (Abrogé).

D. 470-2012, a. 17; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.

2012-09-01

17. Pour obtenir son accréditation, une personne doit:

1°  présenter sa demande sur le formulaire préparé à cette fin par le Secrétariat du Conseil du trésor, dûment le remplir et le transmettre au président du Conseil du trésor avant la date indiquée dans l’avis d’accréditation diffusé dans le système électronique d’appel d’offres;

2°  fournir un document démontrant qu’elle est membre de l’ordre professionnel visé au paragraphe 1 de l’article 16 ou qu’elle est à l’emploi d’une personne morale ou d’une société légalement habilitée à se porter caution;

3°  fournir une copie du permis de comptabilité publique, du diplôme universitaire ou du certificat requis par le paragraphe 3 de l’article 16;

4°  fournir un document délivré par la Sûreté du Québec attestant que les banques de données qui lui sont accessibles ne contiennent aucun renseignement permettant d’établir la présence d’un empêchement visé au paragraphe 4 de l’article 16;

5°  satisfaire aux exigences prévues aux paragraphes 2 et 5 à 7 de l’article 16;

6°  payer les frais déterminés à l’article 18 pour l’étude de sa demande.

D. 470-2012, a. 17.