Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent arrêté et une disposition d’un contrat public soumis au présent projet pilote ou une disposition d’un sous-contrat public lié à un tel contrat, la première prévaut.
A.M. 2018-01, a. 7.
En vig.: 2018-08-02
7. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent arrêté et une disposition d’un contrat public soumis au présent projet pilote ou une disposition d’un sous-contrat public lié à un tel contrat, la première prévaut.
A.M. 2018-01, a. 7.
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