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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 49
Versions de la disposition
49. Au terme du présent projet pilote, la Coalition contre les retards de paiement dans la construction et l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec transmettent au Secrétariat du Conseil du trésor chacun un bilan du projet pilote, lequel porte notamment sur les enjeux, les problématiques rencontrées et les propositions d’amélioration, le cas échéant.
En vig.: 2018-08-02
49. Au terme du présent projet pilote, la Coalition contre les retards de paiement dans la construction et l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec transmettent au Secrétariat du Conseil du trésor chacun un bilan du projet pilote, lequel porte notamment sur les enjeux, les problématiques rencontrées et les propositions d’amélioration, le cas échéant.
