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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 48
Versions de la disposition
48. À la fin de chaque contrat public soumis au présent projet pilote et de chaque sous-contrat public qui y est lié, chacune des parties doit en rendre compte en répondant aux questions du formulaire prévu à l’annexe 3.
Les entreprises et les organismes publics transmettent leur formulaire dûment complété au Secrétariat du Conseil du trésor, qui en transmet une copie à la Coalition contre les retards de paiement dans la construction lorsqu’il est complété par une entreprise.
En vig.: 2018-08-02
48. À la fin de chaque contrat public soumis au présent projet pilote et de chaque sous-contrat public qui y est lié, chacune des parties doit en rendre compte en répondant aux questions du formulaire prévu à l’annexe 3.
Les entreprises et les organismes publics transmettent leur formulaire dûment complété au Secrétariat du Conseil du trésor, qui en transmet une copie à la Coalition contre les retards de paiement dans la construction lorsqu’il est complété par une entreprise.
