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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 44
Versions de la disposition
44. Les honoraires et les frais liés aux services de l’intervenant-expert sont répartis de façon égale entre le demandeur et le cocontractant.
L’intervenant-expert peut toutefois déroger au partage égal des honoraires et des frais, s’il le juge opportun. Il en avise alors les parties par écrit.
En vig.: 2018-08-02
44. Les honoraires et les frais liés aux services de l’intervenant-expert sont répartis de façon égale entre le demandeur et le cocontractant.
L’intervenant-expert peut toutefois déroger au partage égal des honoraires et des frais, s’il le juge opportun. Il en avise alors les parties par écrit.
