Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 43
Versions de la disposition
43. Un intervenant-expert détermine une provision pour frais, s’il le juge opportun. Il en avise alors les parties, par écrit, dès le début de son intervention.
En vig.: 2018-08-02
43. Un intervenant-expert détermine une provision pour frais, s’il le juge opportun. Il en avise alors les parties, par écrit, dès le début de son intervention.
