Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Un recours portant sur les mêmes éléments que ceux ayant fait l’objet d’une intervention en vertu de la présente section pourra, postérieurement à l’avis de l’intervenant-expert, être introduit par l’une des parties au contrat devant un arbitre ou un tribunal de droit commun.
L’avis de l’intervenant-expert peut être déposé lors d’un tel recours. Ce dépôt est alors réputé ne pas contrevenir aux obligations de confidentialité établies à l’article 40.
A.M. 2018-01, a. 42.
En vig.: 2018-08-02
42. Un recours portant sur les mêmes éléments que ceux ayant fait l’objet d’une intervention en vertu de la présente section pourra, postérieurement à l’avis de l’intervenant-expert, être introduit par l’une des parties au contrat devant un arbitre ou un tribunal de droit commun.
L’avis de l’intervenant-expert peut être déposé lors d’un tel recours. Ce dépôt est alors réputé ne pas contrevenir aux obligations de confidentialité établies à l’article 40.
A.M. 2018-01, a. 42.
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