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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 4
Versions de la disposition
4. Les dispositions de l’article 47 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5) ne s’appliquent pas aux contrats publics soumis au présent projet pilote.
De même, les dispositions des articles 50 à 54 de ce règlement ne s’appliquent pas aux contrats publics soumis au projet pilote lorsque le différend entre l’organisme public et l’entrepreneur général est un différend visé à l’article 20 du présent arrêté.
De plus, tout service de réclamation que pourrait offrir un organisme public visé à l’article 2 ne s’applique pas aux contrats publics soumis au projet pilote.
En vig.: 2018-08-02
4. Les dispositions de l’article 47 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5) ne s’appliquent pas aux contrats publics soumis au présent projet pilote.
De même, les dispositions des articles 50 à 54 de ce règlement ne s’appliquent pas aux contrats publics soumis au projet pilote lorsque le différend entre l’organisme public et l’entrepreneur général est un différend visé à l’article 20 du présent arrêté.
De plus, tout service de réclamation que pourrait offrir un organisme public visé à l’article 2 ne s’applique pas aux contrats publics soumis au projet pilote.
