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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 38
Versions de la disposition
38. Le paiement par l’une des parties au contrat effectué conformément aux prescriptions de l’avis de l’intervenant-expert est fait sous protêt, c’est-à-dire sans préjudice et sous réserve du droit du payeur au remboursement de la totalité ou d’une partie de cette somme d’argent à la suite d’une décision ultérieure rendue par un arbitre ou un tribunal de droit commun.
En vig.: 2018-08-02
38. Le paiement par l’une des parties au contrat effectué conformément aux prescriptions de l’avis de l’intervenant-expert est fait sous protêt, c’est-à-dire sans préjudice et sous réserve du droit du payeur au remboursement de la totalité ou d’une partie de cette somme d’argent à la suite d’une décision ultérieure rendue par un arbitre ou un tribunal de droit commun.
