C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 37 Versions de la disposition

2018-08-02

37. Cet avis est exécutoire dès qu’il est reçu par les parties au contrat même si l’une d’elles prévoit soumettre ultérieurement le même différend à un arbitre ou à un tribunal de droit commun.

Lorsque l’avis détermine un montant à payer, le paiement doit être versé dans les 10 jours de la réception de l’avis. Le deuxième alinéa de l’article 17 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ne s’applique pas pour ce paiement.

A.M. 2018-01, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

37. Cet avis est exécutoire dès qu’il est reçu par les parties au contrat même si l’une d’elles prévoit soumettre ultérieurement le même différend à un arbitre ou à un tribunal de droit commun.

Lorsque l’avis détermine un montant à payer, le paiement doit être versé dans les 10 jours de la réception de l’avis. Le deuxième alinéa de l’article 17 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ne s’applique pas pour ce paiement.

A.M. 2018-01, a. 37.