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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 36
Versions de la disposition
36. L’avis de l’intervenant-expert doit être écrit, motivé et signé par celui-ci. Il doit être transmis, sans délai, aux parties au contrat. Cet avis doit s’inscrire à l’intérieur du cadre juridique et contractuel applicable.
La transmission de l’avis aux parties met fin à l’intervention de l’intervenant-expert.
En vig.: 2018-08-02
36. L’avis de l’intervenant-expert doit être écrit, motivé et signé par celui-ci. Il doit être transmis, sans délai, aux parties au contrat. Cet avis doit s’inscrire à l’intérieur du cadre juridique et contractuel applicable.
La transmission de l’avis aux parties met fin à l’intervention de l’intervenant-expert.
