Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 34
Versions de la disposition
34. Le fait pour le demandeur de se désister en totalité de sa demande met fin à l’intervention dès que son désistement est notifié à son cocontractant et à l’intervenant-expert.
En vig.: 2018-08-02
34. Le fait pour le demandeur de se désister en totalité de sa demande met fin à l’intervention dès que son désistement est notifié à son cocontractant et à l’intervenant-expert.
