Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Chacune des parties au contrat peut être conseillée par un juriste externe. Ce dernier exerce alors une fonction d’assistance et ne peut faire de représentations au nom de son client auprès de l’intervenant-expert.
A.M. 2018-01, a. 32.
En vig.: 2018-08-02
32. Chacune des parties au contrat peut être conseillée par un juriste externe. Ce dernier exerce alors une fonction d’assistance et ne peut faire de représentations au nom de son client auprès de l’intervenant-expert.
A.M. 2018-01, a. 32.
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