Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsque l’intervention ou une phase de l’intervention se fait en personne, chacune des séances doit se dérouler en présence des parties au contrat, de l’intervenant-expert et de toute autre personne dont la présence est considérée pertinente par ce dernier.
A.M. 2018-01, a. 31.
En vig.: 2018-08-02
31. Lorsque l’intervention ou une phase de l’intervention se fait en personne, chacune des séances doit se dérouler en présence des parties au contrat, de l’intervenant-expert et de toute autre personne dont la présence est considérée pertinente par ce dernier.
A.M. 2018-01, a. 31.
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