Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 30
Versions de la disposition
30. À tout moment avant la transmission de son avis, l’intervenant-expert peut demander des informations complémentaires et des documents additionnels aux parties.
L’intervenant-expert peut également, s’il le juge à propos, demander de l’information supplémentaire à l’organisme public qui a conclu le contrat public ou à toute autre entreprise partie à un sous-contrat public lié au contrat public, qui doivent alors lui fournir l’information dans le délai demandé.
En vig.: 2018-08-02
30. À tout moment avant la transmission de son avis, l’intervenant-expert peut demander des informations complémentaires et des documents additionnels aux parties.
L’intervenant-expert peut également, s’il le juge à propos, demander de l’information supplémentaire à l’organisme public qui a conclu le contrat public ou à toute autre entreprise partie à un sous-contrat public lié au contrat public, qui doivent alors lui fournir l’information dans le délai demandé.
