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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 3
Versions de la disposition
3. Toute entreprise qui confie en sous-traitance l’exécution de la totalité ou d’une partie des travaux de construction visés par un contrat public soumis au présent projet pilote doit transmettre ou autrement rendre accessibles aux entreprises chargées de cette exécution les conditions et modalités établies par le présent arrêté.
En vig.: 2018-08-02
3. Toute entreprise qui confie en sous-traitance l’exécution de la totalité ou d’une partie des travaux de construction visés par un contrat public soumis au présent projet pilote doit transmettre ou autrement rendre accessibles aux entreprises chargées de cette exécution les conditions et modalités établies par le présent arrêté.
