Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 27
Versions de la disposition
27. Le demandeur, le cocontractant et l’intervenant-expert sont liés par les conditions et modalités d’intervention prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
En vig.: 2018-08-02
27. Le demandeur, le cocontractant et l’intervenant-expert sont liés par les conditions et modalités d’intervention prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.
