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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 26
Versions de la disposition
26. Advenant qu’un intervenant-expert ne puisse poursuivre son intervention, le demandeur et son cocontractant, d’un commun accord, en nomment un autre dans les 2 jours suivants le jour où ils en ont été informés. S’ils ne s’entendent pas sur le choix d’un nouvel intervenant-expert, l’un ou l’autre peut demander à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec de le désigner dans les 5 jours suivants cette demande.
En vig.: 2018-08-02
26. Advenant qu’un intervenant-expert ne puisse poursuivre son intervention, le demandeur et son cocontractant, d’un commun accord, en nomment un autre dans les 2 jours suivants le jour où ils en ont été informés. S’ils ne s’entendent pas sur le choix d’un nouvel intervenant-expert, l’un ou l’autre peut demander à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec de le désigner dans les 5 jours suivants cette demande.
