Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 25
Versions de la disposition
25. À compter de la réception de la demande d’intervention, le cocontractant dispose d’un délai de 5 jours pour choisir un intervenant-expert parmi ceux proposés par le demandeur ou, s’il ne veut en retenir aucun des trois, pour demander à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec de désigner un autre intervenant-expert.
À défaut pour le cocontractant de choisir un intervenant-expert ou de s’adresser à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, le demandeur doit, à l’expiration du délai de 5 jours, demander à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec de désigner un intervenant-expert.
Dans tous les cas, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec dispose d’un délai de 5 jours suivant la réception de la demande pour désigner un intervenant-expert.
En vig.: 2018-08-02
25. À compter de la réception de la demande d’intervention, le cocontractant dispose d’un délai de 5 jours pour choisir un intervenant-expert parmi ceux proposés par le demandeur ou, s’il ne veut en retenir aucun des trois, pour demander à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec de désigner un autre intervenant-expert.
À défaut pour le cocontractant de choisir un intervenant-expert ou de s’adresser à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, le demandeur doit, à l’expiration du délai de 5 jours, demander à l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec de désigner un intervenant-expert.
Dans tous les cas, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec dispose d’un délai de 5 jours suivant la réception de la demande pour désigner un intervenant-expert.
