Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 22
Versions de la disposition
22. Toute partie impliquée dans un différend doit, au même moment, en informer ses cocontractants, en indiquant la nature et la description du différend. De même, toute personne ainsi informée doit également en informer ses cocontractants et ainsi de suite.
En vig.: 2018-08-02
22. Toute partie impliquée dans un différend doit, au même moment, en informer ses cocontractants, en indiquant la nature et la description du différend. De même, toute personne ainsi informée doit également en informer ses cocontractants et ainsi de suite.
